En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SENÉE

ARTICLE 7

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3611-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et les mots : « à un mineur » sont remplacés par les mots : « , de détenir ou de transporter » ; 

b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 

2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 

« Par dérogation aux interdictions mentionnées au premier alinéa, peuvent être autorisés la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des lots de protoxyde d’azote commercialisés dans ce cadre. »

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à interdire purement et simplement la vente de protoxyde d’azote aux particuliers plutôt que de mettre en place un cadre réglementaire de vente aux particuliers lourd et complexe, doublé d’une pénalisation inutile des personnes inhalant du protoxyde d’azote. 

Alors que le Sénat s’est clairement prononcé pour l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers le 26 février dernier, le Gouvernement fait le choix de mettre en place une véritable “usage à gaz hilarant”. Une interdiction formelle est pourtant plus cohérente et a le mérite de la simplicité. 

Si le Gouvernement estime que le protoxyde d’azote représente un danger avéré pour la santé publique, alors il devrait l’interdire totalement à la vente pour les particuliers plutôt que de proposer des restrictions partielles et difficiles à appliquer. Plutôt qu’imposer un cadre réglementaire lourd et complexe, il est plus pertinent de réserver strictement la vente aux usages professionnels et médicaux, avec des contrôles adaptés aux circuits de distribution concernés. 

Le seul usage légal du protoxyde d’azote par les particuliers – à savoir son utilisation comme gaz propulseur dans les siphons à chantilly – ne constitue en aucun cas une nécessité. Contrairement à d’autres produits réglementés qui remplissent une fonction essentielle, maintenir en vente libre une substance aux risques avérés ne semble pas indispensable.