Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-57
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
M. BENARROCHE, Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SENÉE
ARTICLE 7
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Alinéa 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste - Solidarité et Territoire vise à supprimer la création d’un délit d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors du cadre médical.
Comme notre groupe l’a rappelé à l’occasion de chaque texte visant à lutter contre le mésusage du protoxyde d’azote, la pénalisation de l’usage des psychotropes est inefficace et contre-productive. L’approche répressive en matière de substances psychoactives a en effet démontré son inefficacité totale. La pénalisation de l’usage du protoxyde d’azote risquerait de reproduire les écueils déjà observés dans la lutte contre les drogues : une surcharge du système judiciaire, une répression ciblant principalement les consommateurs et consommatrices sans enrayer l’offre, et une invisibilisation des usages problématiques au détriment de la prévention et de l’accompagnement sanitaire. La priorité doit être donnée à l’information et à la réduction des risques plutôt qu’à des sanctions pénales inefficaces et stigmatisantes.
Pour rappel, notre groupe privilégie une interdiction claire d’interdiction de la vente de protoxyde d’azote pour les particuliers. Si le législateur estime que le protoxyde d’azote représente un danger avéré pour la santé publique, tout en ne disposant pas d’une utilité vitale - il est utilisé uniquement comme gaz propulseur pour les siphons à chantilly - il conviendrait de l’interdire totalement à la vente pour les particuliers.