En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose fermement à la création d’un nouveau cadre légal autonome permettant aux forces de l’ordre spécialisés de procéder à des contrôles d’identité et des fouilles de véhicules et de personnes en zone douanière, quel que soit le comportement de la personne.

Le nouveau cadre légal proposé est rédigé de façon si large qu’il ouvre la porte à des contrôles généralisés et discriminatoires en zone douanière et frontalière. Si l’article mentionne effectivement des motifs liés à des infractions graves, aucun soupçon individualisé n’est requis pour procéder à un contrôle d’identité ou à une fouille de bagage, de véhicule et de personne. L’interdiction de contrôle systématique inscrite dans le texte apparaît donc comme inapplicable. Cet article ouvre la porte à des contrôles massifs et généralisés donc les zones concernées. 

Ce nouveau cadre légal pourrait aussi avoir de lourdes conséquences sur les associations agissant aux frontières pour porter assistance aux personnes exilées, qui font déjà l’objet d’un harcèlement policier largement documenté, et qui pourraient subir des contrôles et fouilles de personnes et de véhicules pouvant durer jusqu’à 12 heures, dans le seul but de les entraver dans leur activité de solidarité auprès des personnes qui risquent leurs vies aux frontières.

Notre groupe rappelle également que l’ensemble des syndicats représentant les agents des douane s’oppose à cet article qui missionne des forces de l’ordre dans les zones de compétences des agents des douanes. Les agents des douanes ont une connaissance plus fine des flux, contrairement aux forces de l’ordre, et cette nouvelle mission est confiée à moyens constants, aux dépens des autres missions des forces de l’ordre de sécurité et de tranquillité des citoyens. L’intersyndicale préconise de densifier le maillage des effectifs douaniers plutôt que de multiplier les missions des policiers et gendarmes sur le domaine d’intervention des agents des douanes.

Parce que notre groupe refuse que les zones frontalières ne se transforment en zone de surveillance généralisée sous couvert de lutte contre la criminalité organisée, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose la suppression de cet article.