En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 9

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Alinéa 2

Supprimer les mots : 

, quel que soit son comportement 

Objet

L’amendement de repli du groupe Écologiste - Solidarité et Territoire propose la suppression de la mention selon laquelle un contrôle d’identité ou une fouille de véhicule ou de bagage pourra être effectuée indépendamment du comportement de la personne. 

Tel que rédigé, cet article ouvre la voie à des contrôles massifs, généralisés et potentiellement discriminatoires, sans que le policier ou le gendarme n’ait à justifier d’élément objectif ou de circonstance particulière au fondement de son contrôle. La rédaction actuelle permet de contrôler toute personne se trouvant ou circulant dans les zones concernées - douanière et frontalière - indépendamment de tout indice portant sur l'éventuelle commission des  infractions justifiant ces contrôles.

L’absence de comportement ou d’indice justifiant un contrôle crée en réalité une suspicion généralisée de participation à la délinquance ou la criminalité organisée sur toute personne se trouvant dans les zones concernées.

La suppression de cette mention permettrait de réintroduire un critère minimal de proportionnalité et de garantir que les contrôles ne puissent intervenir que dans des circonstances précises, définies par la loi et justifiant effectivement ces opérations. Elle constitue ainsi une mesure indispensable pour prévenir les risques de contrôles quasi généralisés dans des zones très étendues et pour protéger les libertés individuelles.