Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-62
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures
TITRE IER : LUTTE CONTRE LES INCIVILITES ET LA DELINQUANCE DU QUOTIDIEN
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Dans l’intitulé de cette division
Remplacer le mot :
incivilités
par le mot :
nuisances
Objet
Amendement rédactionnel