En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs accordés par l'autorité administrative.

Objet

Cet amendement vise à préciser que toute mesure de fermeture administrative d’un commerce pour une durée de six mois pour non-respect de la règlementation applicable aux produits explosifs ou articles pyrotechniques emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation des produits en cause. Pour une durée de fermeture administrative aussi longue, il peut en effet être justifié de réinterroger la capacité de l’opérateur économique à opérer dans le cadre légal par le dépôt d’une nouvelle demande d’agrément ou d’autorisation.