Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-65
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La fermeture ne peut être ordonnée en application du premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser le caractère proportionné de la mesure de fermeture administrative des établissements commercialisant des produits explosifs ou des articles pyrotechniques en instaurant une procédure graduée. Afin qu’une telle mesure n’intervienne que lorsque les autres moyens de faire cesser les troubles ou risques de troubles en cause ont échoué, il est précisé qu’elle devra être précédée d’une mise en demeure laissant à l’exploitant un délai, au minimum de 48 heures, pour remédier aux défaillances constatées, pour autant que l’urgence ou des circonstances exceptionnelles n’y fassent pas obstacle.
Une telle disposition est inspirée de ce qui est aujourd’hui prévu pour les débits de boissons et les restaurants par l’article L. 3332-15 du code de la santé publique en cas de fermeture administrative faisant suite à des manquements à la règlementation applicable.