Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-67
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 16
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa
par les mots :
aux deux derniers alinéas
Objet
Amendement de coordination : le non-respect de la décision de dessaisissement des articles pyrotechniques doit s’apprécier également en tenant compte du délai fixé pour l’autorité administrative pour y procéder.