En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-5 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : «, dont le nombre prévisible des personnes présentes dépasse 250 » ;

b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ;

2° Après l’article L. 211-7, il est inséré un article L. 211-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-7-1.- Les personnes physiques ou morales commercialisant du matériel sonore destiné au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir ou louer de tels articles s'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances.

« Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès du représentant de l’État dans le département. »

3° La sous-section 2 de la section 5 est ainsi modifiée :

a) L’article L. 211-15 est ainsi rédigé :

II.- Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Sont ajoutés des articles L. 211-15-1 à L. 211-15-3 ainsi rédigés :

III.- Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° L’interdiction d’organisation de tout rassemblement mentionné à l’article L. 211-5.

« Art. L. 211-15-1-1.- En cas de condamnation pour le délit prévu à l’article L. 211-15, le tribunal peut ordonner dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à réparer les dommages causés à l'environnement. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée d'un an au plus. »

IV.- Alinéa 13

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe

V.- Alinéas 14 à 16

supprimer ces alinéas

Objet

Le présent amendement retranscrit cinq recommandations issues de la mission d’information transpartisane de la commission des lois sur les rodéos motorisés et les rave-parties illégales :

-        diminuer de 500 à 250 personnes le seuil de participants à partir duquel une déclaration préalable du rassemblement musical auprès de l’autorité préfectorale est requise (recommandation n° 17) ;

-        soumettre les loueurs de matériels sonores à une obligation de vigilance et de signalement des locations suspectes (recommandation n° 19) ;

-        prévoir une peine complémentaire d’interdiction d’organisation de tout rassemblement musical soumis à déclaration en cas de condamnation pour le délit d’organisation d’un rassemblement musical illégal (recommandation n° 23) ;

-        sanctionner la participation à un rassemblement musical illégal par une contravention de cinquième classe plutôt que par la création d’un nouveau délit, plus contraignant en termes de procédure et à l’effet dissuasif équivalent (recommandation n° 24) ;

autoriser le juge à ordonner aux organisateurs de prendre, le cas échéant sous astreinte, des mesures de remise en l’état du site sur lequel s’est tenu le rassemblement musical illégal (recommandation n° 25).