En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 236-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Les mots : « dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » sont supprimés.

- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Après le mot :

éteinte,

insérer les mots :

y compris en cas de récidive,

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;

Objet

Cet amendement est la traduction législative de plusieurs des propositions formulées par la mission d’information de la commission des lois sur les rodéos motorisés et les rave-parties :

- il simplifie les critères de caractérisation de l’infraction de rodéo motorisé, en supprimant celui qui contraint aujourd’hui les forces de l’ordre à établir l’existence d’un risque pour la sécurité des usagers ou d’un trouble pour la tranquillité publique, alors même que le désordre social consécutif à un rodéo motorisé sur la voie publique devrait être regardé comme constitué dès la seule constatation d’une répétition intentionnelle de manœuvres acrobatiques enfreignant les obligations de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route ;

- il prévoit la possibilité de répondre à une infraction de rodéo motorisé par une AFD également en cas d’état de récidive légale ;

- il porte à trois ans la peine d’emprisonnement encourue en cas de rodéo commis en réunion afin d’étendre les pouvoirs d’enquête de la police judiciaire dans la prévention et la répression de ce délit, notamment en recourant à des réquisitions téléphoniques.