En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 3

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Alinéa 5

Supprimer les mots :

appartenant au condamné

et les mots :

appartenant à l’auteur du délit constaté et

Objet

Cet amendement vise, en matière d’infractions routières, à ne pas limiter le mécanisme de l’opposition au transfert de la carte grise à la seule configuration où le véhicule appartient au contrevenant : l’amendement permet ainsi de rendre possible cette opposition également dans le cas où le contrevenant en aurait la libre disposition jusqu’à ce que la bonne foi du tiers propriétaire ait été établie par la juridiction. Il s’agit de la traduction législation d’une des propositions de la mission d’information sur les rodéos motorisés et les rave-parties de la commission des lois.