En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 325-7 du code de la route, les mots : « , en l'absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à considérer tout véhicule dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h, saisi pour fait de rodéo motorisé et non déclaré sur le portail de déclaration et d’identification de certains engins motorisés (DICEM), comme abandonné dès sa mise en fourrière et livré sans délai à la destruction. Il s’agit de la traduction législation d’une des propositions de la mission d’information sur les rodéos motorisés et les rave-parties de la commission des lois.