En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le 1° du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La prévention d’infractions routières d’une particulière gravité à raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques, précisées par un décret en Conseil d’État ;

Objet

Cet amendement vise à sécuriser le recours aux drones pour le repérage d’infractions routières particulièrement dangereuses pour la sécurité des usagers ou la tranquillité publique, telles que des rodéos motorisés, en instituant un nouveau motif spécifique en ce sens à l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure. Il s’agit de la traduction législation d’une des propositions de la mission d’information sur les rodéos motorisés et les rave-parties de la commission des lois.