En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après la sous-section 3 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Rassemblements de véhicules troublant l’ordre public

« Art. L. 211-16-1. – Le fait d’organiser un rassemblement impliquant l’usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet en violation d’une interdiction prononcée par la police administrative à raison des troubles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d’occasionner est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.

« Art. L. 211-16-2. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211-16-1, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du dernier alinéa du même article, est puni de 5 000 euros d’amende.

« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »

Objet

Cet amendement vise à instituer un délit de rassemblement motorisé de type rodéo motorisé, run ou tuning lorsqu’il est organisé en dehors des circuits aménagés à cet effet et en violation des arrêtés municipaux ou préfectoraux l’interdisant à raison des troubles à l’ordre public qu’il est susceptible d’engendrer. L’insertion de ce délit dans le code de la sécurité intérieure, plutôt que dans le code de la route, permet de couvrir les rassemblements motorisés qui seraient organisés en dehors de la voie publique, comme sur des parkings commerciaux ou des friches industrielles. La participation à ce type de rassemblement, en connaissance de son illégalité, est également délictualisée, avec possibilité d’infliction d’une AFD. Il s’agit de la traduction législative d’une des propositions formulées par la mission d’information de la commission des lois sur les rodéos motorisés et les rave-parties.