Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-79
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après le mot :
actes
insérer les mots :
graves ou répétés
Objet
Le présent amendement limite le nouveau motif d’édiction d’une interdiction administrative de stade aux seuls actes d’incitation à la haine ou à la discrimination graves ou répétés. L'article L. 332-16 du code du sport prévoit en effet des conditions analogues pour les autres motifs d'édiction de la mesure tenant soit, à "des agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens", soit à "la commission d'un acte grave à l'occasion [d'une manifestation sportive]".