En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et de maintien » sont remplacés par les mots : « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes » ;

b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont remplacés par les mots : « ou à usage commercial, agricole ou professionnel » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

Après le mot :

maintien

insérer les mots :

à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, de même qu’en cas de maintien

III. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa, le mot : « logement » est remplacé par le mot : « local ».

Objet

Cet amendement reprend les dispositions qui avaient été adoptées par le Sénat en première lecture de la PPL visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, dite « CHOC », et qui tendaient à étendre la procédure administrative d’évacuation forcée des squatteurs de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels.