Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-83
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 7
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Alinéa 21, seconde phrase
Remplacer les mots :
ministre de l’intérieur
Par les mots :
représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police
Objet
Cet amendement vise à permettre un renouvellement pour six mois de la mesure de fermeture administrative de commerces en cas de réitération de violations de la réglementation relative au protoxyde d’azote sur décision du préfet et non du ministre de l’intérieur.
Dans la mesure où il s’agit essentiellement d’une problématique de sécurité du quotidien et non de criminalité organisée, une intervention de l’échelon déconcentré est plus adaptée.