Amendement

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

N°COM-84

4 mai 2026

(1ère lecture)

(n° 472 )

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures

I. – Alinéa 34

Après le mot :

infraction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

relève à la fois du 1° et du 2° ou du 3°

II. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

a été commis dans les circonstances prévues au

par les mots :

relève uniquement du

III. – Alinéa 39

1° Remplacer les mots :

a été commis dans les circonstances prévues au 2°

par les mots :

relève du 2° ou du 3°

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, lorsque le délit relève uniquement du 3° du I du même article L. 237-1, le 7° du II de l’article L. 235-1 n’est pas applicable.

IV. – Alinéa 40

Supprimer cet alinéa

V. – Alinéa 41, première phrase

Après le mot :

délit

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

relève à la fois du 1° et du 2° ou du 3° du I de l’article L. 237-1

Amendement rédactionnel.