En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 42

Après le mot :

également

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

:

II. – Après l’alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° Lorsque l’infraction relève uniquement du 1° du I de l'article L. 237-1, les peines complémentaires prévues à l’article L. 234-12

2° Lorsque l’infraction relève du 2° ou du 3° du I de l'article L. 237-1, les peines complémentaires prévues à l’article L. 235-4

Objet

Amendement rédactionnel