Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-87
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 8
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Alinéa 9
Supprimer les mots :
ou de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation
Objet
Cet amendement vise à corriger une incohérence rédactionnelle : la procédure administrative de suspension de l’autorisation de circuler pour avoir effectué une déclaration mensongère au système d'immatriculation des véhicules et celle d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation sont autonomes, la levée de la seconde n’entraîne pas nécessairement la levée de la première.