En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, REYNAUD, Alain MARC, BRAULT, CHASSEING, CHEVALIER, Vincent LOUAULT et VERZELEN, Mme JOUVE et MM. MANDELLI, MICHALLET et RAVIER

ARTICLE 4

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »

Objet

L'article L.332-18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n'est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d'une certaine opacité qui ne favorise pas l'acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations. 

Nous en avons actuellement un bon exemple avec la situation des associations de supporters de l'AS Saint-Etienne (Green Angels et Magic Fans), qui plus de trois semaines après avoir été entendues par cette commission consultative dans le cadre d'une procédure de dissolution n'ont aucune information sur ce qu'il ressort de leur audition.

Afin de pacifier ces procédures de dissolution administratives, souvent perçues comme trop arbitraires, et y apporter un peu de transparence, cet amendement vise à imposer à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives la publication d'un avis motivé dans un délai de sept jours après la présentation des dernières observations par les personnes entendues.