En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 12

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Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le mot : « prévues », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa du présent I » ;

…) Au troisième alinéa, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même » ;

Objet

Amendement de coordination.