Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-92
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 12
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Alinéas 6, 10, 16 et 20
Remplacer la référence :
421-2-5-2
par la référence :
421-2-5-1
Objet
Amendement de correction d’une erreur de référence.