En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 13

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I. – Après le premier alinéa 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 3° de l’article 706-1-1, les mots : « 21 de l’article 706-73 » sont remplacés par les mots : « 16° de l’article 706-73-1 » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du II de l’article 706-105-1, les mots : « ,13° et 21° » sont remplacés par les mots : « et 13° » et après la référence : « 706-73 » sont insérés les mots : «ainsi que celles mentionnées au 16° de l’article 706-73-1 ».

Objet

Amendement de coordination.