Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-95
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 13
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
au dernier alinéa de l’article 414
par les mots :
à l’article L. 513-3
Objet
Amendement de coordination visant à tenir compte de la recodification du code des douanes intervenue à compter du 1er mai 2026 en application de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.