En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 14

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I.- Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

II.- Alinéa 3

Remplacer la référence :

au I

par les références :

aux I et II

III.- Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité. » ;

…° La seconde phrase du douzième alinéa est complétée par les mots :

« ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».

Objet

Le présent amendement limite à soixante-douze heures la durée maximale d’autorisation en urgence pour les forces de sécurité intérieure de recourir à des drones. Il y aurait en effet un paradoxe à ce qu’une demande instruite dans un délai d’une heure puisse légalement donner lieu à la délivrance d’une autorisation valable jusqu’à trois mois. Cette durée de soixante-douze heures couvrira dans la pratique la très grande majorité des situations d’urgence visées, à l’instar par exemple des opérations d’intervention du RAID ou du GIGN, de rave-parties illégales de grande ampleur ou encore d’intrusion sur des sites sensibles. Pour celles des situations qui excéderait cette durée, il serait loisible aux forces de sécurité intérieure de demander une nouvelle autorisation dans les conditions du droit commun et dans des délais permettant de facto une instruction approfondie de la demande.

L’amendement procède par ailleurs à diverses corrections légistiques.