En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

le dernier alinéa de l’article 414

par les mots :

l’article L. 513-5

2° Remplacer les mots :

à l'article 415

par les mots :

aux articles L. 513-12 à L. 513-14

II. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

à ces traitements

par les mots :

aux traitements mentionnés au I

Objet

Amendement rédactionnel