Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-99
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
dispose d’
par les mots :
peut former
Objet
Amendement rédactionnel.