En commission

Projet de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 530 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TISSOT, Mme CUKIERMAN et MM. REYNAUD et ROCHETTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , notamment lorsqu’elle résulte d’une tornade » ;

2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont notamment considérés comme les effets d’une catastrophe naturelle les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante une tornade, lorsque ce phénomène répond aux critères d’intensité définis par décret en Conseil d’État, après avis de Météo-France. Ces critères doivent permettre de prendre en compte les phénomènes dont l’intensité exceptionnelle est établie par des observations directes, des mesures instrumentales, des données de télédétection, des enquêtes de terrain ou des modèles et analyses météorologiques reconnus. »

II. – Compléter le premier alinéa de l’article L. 122-7 du code des assurances par les mots : « , à l’exception des dommages résultant d’une tornade reconnue comme catastrophe naturelle, en application de l’article L. 125-1 du présent code ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à élargir le champ du régime des catastrophes naturelles prévu à l’article L. 125-1 du code des assurances, aux tornades.

Cet élargissement fait suite à plusieurs évènements météorologiques de cet ordre qui ont eu lieu cet été : une tornade a frappé les communes de Villars, Saint-Priest-en-Jarez et l’Etrat, le 16 juillet 2026 dans le département de la Loire ; une autre violente tornade a dévasté le village de Pomas dans l'Aude le 24 août 2026.

Malheureusement, le régime actuel d’indemnisation des catastrophes naturelles ne reconnait pas comme tels, les dommages provoqués par une tornade lorsqu’ils relèvent de risques considérés comme assurables. En effet, ces dommages relèvent des garanties prévues par les contrats d’assurance de dommages aux biens.

Ces derniers sont pourtant souvent insuffisants pour couvrir l’ensemble des dégâts causés par ces évènements météorologiques exceptionnels, et peuvent être source de graves inégalités de traitement entre assurés d’une même commune.

Considérant le risque réel d’augmentation de la fréquence et de l’intensité de ces phénomènes météorologiques extrêmes, il convient d’inscrire les dommages provoqués par les tornades au sein du régime des catastrophes naturelles.

Afin de préserver la viabilité financière de ce régime, la rédaction de cet amendement prévoit que cette disposition s’appliquera uniquement pour les évènements d’intensité exceptionnelle, selon des critères objectifs définis par Météo France.