En commission

Projet de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 530 )

AMENDEMENT

présenté par

M. OMAR OILI

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé  :

« La trajectoire du réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique doit intégrer un chapitre spécifique pour les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, tenant compte de leurs caractéristiques géographiques, climatiques et démographiques ».

Objet

L'article 1er réunit, au sein d'une même section du code de l'environnement consacrée à l'adaptation au changement climatique, l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique et le nouveau plan national d'adaptation au changement climatique, assorti d'une trajectoire de réchauffement de référence.

Ces deux ensembles ne traitent pas les outre-mer de la même manière. L'article L. 229-2 du code de l'environnement charge l'Observatoire de collecter et de diffuser les informations sur les risques liés au réchauffement climatique « en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ». Les nouveaux articles L. 229-4-1 et L. 229-4-2 ne mentionnent pas les outre-mer : la trajectoire projette l'évolution du climat « en France », sans autre précision.

Cette lacune est d'autant plus préoccupante que ces territoires sont particulièrement exposés. Le législateur l'a reconnu pour Mayotte dans le rapport annexé à la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Les aléas « vent cyclonique » et « sismique » y concernent l'ensemble de l'île, et 92 % du territoire est exposé aux glissements de terrain, aux inondations, à la submersion marine et au recul du trait de côte. L'enfoncement du sol consécutif à l'éruption du volcan Fani Maoré, de 13 centimètres en Grande Terre et jusqu'à 19 centimètres en Petite Terre, aggrave encore l'exposition aux inondations et l'érosion du trait de côte. Ce même rapport fixe l'objectif de faire de Mayotte un laboratoire de l'adaptation au changement climatique.

Une trajectoire établie à la seule échelle nationale ne permettrait d'éclairer utilement ni le plan national d'adaptation, ni les plans locaux d'urbanisme de ces territoires.

Le présent amendement prévoit donc que la trajectoire comporte des projections spécifiques aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, tenant compte de leurs caractéristiques géographiques, climatiques et démographiques.