Projet de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique
commission des finances
N°COM-15
12 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 530 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme LAVARDE, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 214-189 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. – Alinéa 1
1° Les mots : « ou d’un compartiment d’organisme de titrisation » sont supprimés ;
2° Les mots : « ou compartiment » sont supprimés.
II. – Alinéa 6
Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La création d’un compartiment, au sein d’un organisme de titrisation préalablement agréé, pour toute nouvelle transaction ou tout nouveau programme de couverture, est soumise à une notification préalable à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui peut s’y opposer. »
III. – Alinéa 7
Après le mot : « article », insérer les mots : « , notamment les modalités de délivrance de l’agrément mentionné au I et de la notification préalable mentionnée au II, ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de simplifier la procédure d’agrément, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), de l’ouverture d’un nouveau compartiment de risque par un organisme de titrisation, principalement des fonds communs de titrisation de risques assurantiels (FCT-RA). En matière d’assurance, la titrisation permet aux entreprises d’assurance ou de réassurance de transférer un risque à des investisseurs intervenant sur les marchés financiers.
En l’état du droit, la création d’un nouvel organisme de titrisation comme l’ouverture d’un nouveau compartiment font l’objet d’un agrément par l’ACPR.
Or, les fonds communs de titrisation de risques assurantiels (FCT-RA) ont une activité croissante en matière de risque de catastrophes naturelles. Dès lors que l’organisme fait déjà l’objet d’une procédure d’agrément, une procédure similaire au stade de l’ouverture d’un nouveau compartiment apparaît, pour le régulateur comme pour la direction générale du Trésor, comme excessivement contraignante. En prévoyant une simple notification, à laquelle l’ACPR peut s’opposer, le présent amendement permet de faciliter l’ouverture de compartiment relatif au risque de catastrophes naturelles sans renoncer à une supervision.