Projet de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique
commission des finances
N°COM-16
12 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 530 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. DANTEC, DOSSUS, SALMON et Grégory BLANC
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que dans l’évaluation environnementale des projets
Objet
Cet amendement vise à préciser que la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) a vocation à être prise en compte dans l’évaluation environnementale des projets.
La procédure d’évaluation environnementale des projets repose sur la séquence Éviter-Réduire-Compenser, qui doit permettre d’atténuer l’impact sur l’environnement et le climat.
A ce jour, l’adaptation des projets aux conditions climatiques futures n’est pas intégrée de manière satisfaisante à la procédure d’évaluation environnementale, qui se limite souvent à une analyse de la vulnérabilité des projets aux événements passés.
La référence à la TRACC dès la phase amont d’étude des projets permettra d’une part aux porteurs de projet de disposer d’une norme commune sur laquelle bâtir leurs projections, et d’autre part à l’administration de fonder son évaluation environnementale sur une trajectoire fiable et actualisée.
Cet amendement propose ainsi d’ajouter l’évaluation environnementale des projets aux dispositions précisées par le décret d’application du présent article.