En commission

Projet de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 530 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBET et AUBEY, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GASTO OUSTRIC et MM. GROSVALET et LAOUEDJ

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 7 :

a) Après les mots :

la stratégie

Insérer les mots :

opérationnelle et financière

b) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le plan est adossé à une évaluation des investissements à engager pour parvenir aux objectifs fixés par la stratégie.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à lever l’un des principaux freins à l’efficacité de notre politique d’adaptation : son financement et l’évaluation des besoins qui y sont associés.

Le Haut Conseil pour le climat déplore de manière récurrente l’insuffisance, en France, des financements consacrés à l’adaptation au changement climatique. Le PNACC 3 ne permet pas, à ce stade, de remédier à cette carence. L’absence d’une estimation consolidée des besoins de financement contribue largement à cette situation et empêche, depuis 2006, de dimensionner correctement notre politique d’adaptation afin de réduire la vulnérabilité de notre économie et de nos concitoyens face aux conséquences du réchauffement climatique. De récents travaux, qui évaluent ces besoins dans une fourchette comprise entre 2,3 Md€[1] et 5 Md€[2] par an, peuvent constituer une première base à partir de laquelle les décideurs publics pourraient mieux identifier et hiérarchiser les actions à engager.

Par ailleurs, le financement de cette politique, dont les bénéfices concernent l’ensemble de la société, doit reposer sur un effort partagé entre la sphère publique et la sphère privée. Une telle articulation suppose, en amont, la définition d’une stratégie permettant de déterminer les modalités de répartition de cet effort entre les différents acteurs.

Dans cet esprit, le présent amendement vise à expliciter la dimension financière de la stratégie définie dans le cadre du PNACC et à adosser celle-ci à une évaluation des investissements nécessaires à sa mise en œuvre. Il doit ainsi permettre à l’ensemble des acteurs – citoyens, élus locaux et entreprises – d’identifier de manière transparente l’effort que la Nation doit consentir pour renforcer sa résilience face au changement climatique.