Projet de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique
commission des finances
N°COM-7
12 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 530 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme ANTOINE, rapporteure pour avis
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la mention imprécise et générale visant à confier au Gouvernement le soin de définir les documents d'urbanisme et de planification qui auraient vocation à intégrer la trajectoire de réchauffement de référence d'adaptation au changement climatique. Le caractère général de cette disposition fait naître un sérieux risque d'incompétence négative du législateur et, de surcroît, est incohérent avec les autres dispositions de l'article qui désigne le document d'urbanisme idoine pour prendre en compte la Tracc.