En commission

Proposition de loi Expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 533 rect )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRUYEN, rapporteur

ARTICLE 8

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Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au plus tard le 31 décembre 2027, les membres du comité d'évaluation, dont la composition garantit l'impartialité, sont nommés par arrêté du ministre en charge des sports après avis du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy. Ce comité détermine les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

Objet

Cet amendement vise à prévoir que les membres du comité d’évaluation de l'expérimentation soient nommés par arrêté du ministre chargé des sports après avis du conseil d’administration du Creps de Vichy, et non plus directement par ce dernier.

En effet, le dispositif proposé ne présente aucune garantie d'impartialité de l'évaluation, le comité d'évaluation se trouvant à la fois juge et partie en tant qu'émanation du conseil d'administration du Creps, composé des parties prenantes du projet.

L'amendement dispose donc que la composition du comité doit en garantir l'impartialité, ce qui implique l'intégration à celui-ci de membres étrangers aux parties prenantes, lesquels pourraient être, par exemple, un membre de l’IGÉSR ou un magistrat financier.