En commission

Proposition de loi Expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 533 rect )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRUYEN, rapporteur

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

applicables aux établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire mentionnés à l'article L. 114-1

par les mots :

du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la partie législative

Objet

Cet amendement de sécurisation juridique vise à préciser la nomenclature des dispositions législatives susceptibles de faire l’objet d’une adaptation dans le cadre de l’expérimentation.