En commission

Proposition de loi Expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 533 rect )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRUYEN, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

exerce, au nom de l'État

par les mots :

peut, au nom de l'État, exercer

Objet

Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à affirmer le caractère facultatif de l'exercice par le Creps de Vichy des nouvelles missions de l'État qu'il est proposé de lui confier.

En effet, il n’est pas justifié que le dispositif de la proposition de loi prévoie, dans le cadre de l’expérimentation, l’obligation, pour le Creps de Vichy, d’exercer de nouvelles missions au nom de l’État, d’une part, et la faculté d’en exercer d’autres au nom de l'agglomération Vichy Communauté, d'autre part.

Le dispositif a d'ailleurs vocation à rester, dans le cadre d’une hypothétique généralisation au terme de l’expérimentation, une faculté à la discrétion du conseil d'administration des Creps, s’agissant tant des missions dévolues aux EPCI que de celles de l’État.