En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. POINTEREAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions dans lesquelles le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) exerce ses missions et sur les voies d’amélioration de son fonctionnement.

Ce rapport analyse notamment :

1° La qualité des fiches d’impact accompagnant les projets de textes soumis au CNEN, et en particulier la rigueur de l’évaluation de leur impact financier sur les budgets des collectivités territoriales, à court et à moyen terme, conformément aux exigences de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2025 relative à l’évaluation préalable des textes normatifs ;

2° Les modalités selon lesquelles les avis défavorables ou les réserves émis par le CNEN sont pris en compte par le Gouvernement lors de l’élaboration et de la révision des textes réglementaires, ainsi que le bilan des suites données à ces avis ;

3° Les moyens humains, techniques et financiers dont dispose le CNEN pour exercer ses missions d’évaluation, et notamment les conditions d’un renforcement de ses liens avec des organismes statistiques et économiques, en particulier l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

4° Les conditions dans lesquelles pourrait être créée, au sein de l’INSEE, une cellule dédiée à l’appui du CNEN pour l’évaluation de l’impact économique et financier des normes applicables aux collectivités territoriales, en s’inspirant des pratiques existant en Allemagne ; Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)

5° Les pistes de réforme permettant au CNEN de certifier le sérieux, la rigueur et la méthodologie des fiches d’impact qui accompagnent les projets de textes réglementaires qui lui sont soumis. »

Objet

Le présent amendement est un amendement d'appel visant à obtenir du Gouvernement un bilan complet et circonstancié du fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et des réformes nécessaires à son renforcement.

L'auteur du présent amendement n'est pas à son coup d'essai sur ce sujet.

Dès le 16 juin 2022, il avait déposé, avec de nombreux collègues, la proposition de résolution n° 715 rectifié (2021-2022) visant à « lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes ».

Cette proposition invitait notamment le Gouvernement à rattacher le CNEN aux services du Premier ministre, à œuvrer à une collaboration permanente entre le CNEN et l'INSEE, sur le modèle du "Nationaler Normenkontrollrat (NKR)" allemand, à désigner dans chaque ministère un haut fonctionnaire référent en matière de simplification normative, et à intégrer les avis du CNEN dans les études d'impact accompagnant les projets de loi.

Ces propositions, pourtant fondées, n'ont pas reçu à ce jour de traduction législative. Dans le prolongement de cette initiative, le rapport sur « l'addiction aux normes » publié en janvier 2023 par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat (rapport d'information n° 289, 2022- 2023, de Mme Françoise GATEL et M. Rémy POINTEREAU) a mis en évidence la nécessité impérieuse d'analyser systématiquement l'impact financier prévisionnel des projets de textes sur les budgets des collectivités territoriales. Le CNEN lui-même évalue à environ un milliard d'euros nets par an depuis quinze ans l'impact financier des normes applicables aux collectivités locales.

Or, force est de constater que les fiches d'impact accompagnant les projets de textes réglementaires demeurent d'une qualité insuffisante. Le président du CNEN, Gilles GARREZ, a lui-même souligné lors de son audition par les rapporteurs que le Conseil « se montrait très vigilant sur les conséquences financières des textes examinés », tout en relevant que « certaines études d'impact [étaient] complexes à réaliser car elles [dépendaient] d'une multitude d'hypothèses ».

Par ailleurs, les rapporteurs regrettent que le CNEN n'ait pas reçu la compétence de certifier le sérieux, la rigueur et la méthodologie des fiches d'impact, et qu'il ne dispose pas des profils d'économistes ou de statisticiens nécessaires à l'exercice d'une telle mission de contre-expertise.

La collaboration permanente avec l'INSEE, que la PPR n° 715 appelait déjà de ses vœux, demeure à ce jour inexistante.

 Le rapport demandé au Gouvernement permettrait au Parlement de dresser un bilan objectif de la situation et de disposer des éléments nécessaires pour traduire dans la loi les réformes structurelles que le CNEN appelle lui-même de ses vœux.