En commission

Projet de loi Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 588 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS

ARTICLE UNIQUE

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Supprimer cet article.

Objet

Ce projet de loi s’inscrit après plusieurs tentatives échouées de créer une nouvelle dérogation au travail le 1^er mai. Suite à son passage au Sénat, la proposition de loi « visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai » a été inscrite dans la niche du groupe Ensemble pour la République avant que ce même groupe ne dépose une motion de rejet visant à ce que le texte ne soit pas débattu et envoyé directement en commission mixte paritaire (CMP). Un coup de force parlementaire largement dénoncé.

Par la suite, le gouvernement, face à une contestation syndicale unanime, parlementaire et citoyenne, a renoncé à la convocation de ladite CMP puis a publié un communiqué visant à indiquer que les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux ne souffriront d’aucune conséquence en cas de d’ouverture le 1er mai 2026. Le conseil d’État a été saisi.

Le gouvernement a retiré le communiqué pour le remplacer par un nouveau communiqué, afin de clarifier sa position.

Le Conseil d’État a rendu une décision concernant les trois recours déposés estimant qu’il n’y avait « plus lieu » de « statuer » étant donné la suppression par le gouvernement de son premier communiqué, intervenue la veille de l’audience.

Le projet de loi qui a suivi et que nous examinons, via cet article unique, crée une nouvelle dérogation pour le même objectif.

Il constitue une atteinte à la spécificité d’un jour symbolique, façonné par une histoire longue et internationale, dont la portée émancipatrice a traversé les 19^ème et 20^ème siècles.

Le 1er mai est, en France, le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour l'ensemble des salariés (mise à part celles et ceux qui travaillent qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail). Les dispositions relatives au 1er mai sont d'ordre public : aucune convention collective ni accord d'entreprise ne peut y déroger. Le 1er mai se distingue ainsi profondément des dix autres jours fériés. Ce statut d'exception du 1^er mai est consacré par les lois du 30 avril 1947 et du 29 avril 1948, qui ont pérennisé le caractère chômé du 1er mai. Le cadre juridique n'a pas évolué depuis lors.

Sous couvert de « sécurité juridique », le projet de loi souhaite faire entrer dans la légalité des pratiques jusqu’ici illégales. En effet, il ne s’agit pas de remettre en cause les inspecteurs du travail ou leur interprétation de la loi. La Cour de cassation a déjà tranché en 2006 en indiquant qu’il appartient au commerçant « d’établir que la nature de l’activité exercée ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1er mai ». Ainsi, selon le code du travail, l’employeur qui fait travailler ses employés un 1^er mai est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et l'amende est appliquée « autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés ».

Ainsi, le dispositif proposé crée une contradiction entre le I et le II du futur article L. 3133-6 du code du travail. Cette antinomie n'est pas mineure : elle reflète la tension entre le principe de chômage du 1er mai et les dérogations sectorielles - à contresens - que le PJL entend créer.

Faire travailler le 1^er mai hors les activités qui ne peuvent être arrêtées, c’est méconnaître l’aspiration à son origine. Depuis les grèves pour la journée de huit heures jusqu’à sa consécration légale en 1948, ce jour rappelle que l’aspiration à un temps libre de toute subordination pour les travailleuses et travailleurs est un temps d’émancipation.

De plus, comme l’indique le communiqué de presse publié le 12 mai 2026 par les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires et FSU, le projet « crée une dérogation aux dépens des salarié-es comme des petits commerces indépendants de proximité qui pouvaient jusqu’ici déjà ouvrir, à la seule condition de ne pas faire travailler de salarié-es, sans subir la concurrence des grands groupes qui seront demain nombreux à pouvoir se prévaloir de la nouvelle dérogation ». Et ce, « du fait de découpages fréquents en petites entités permettant d’entrer dans la catégorie dite artisanale ».

Faire travailler le 1^er mai créerait également une inégalité entre celles et ceux qui seront contraints indirectement de travailler et celles et ceux qui auront la possibilité de se reposer et de participer aux manifestations, en plus de créer une inégalité selon la vie familiale, la plupart des services étant fermés.

Le 12 mai 2026, les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires et FSU ont appelé, via un communiqué de presse, les parlementaires à « s'opposer à toute tentative de remise en cause du 1er mai aux dépens des salarié-es mais aussi des petits commerces indépendants de proximité au profit des grand groupes, en rejetant le projet de loi présenté le 16 juin 2026 ».

Enfin, nous notons que le texte n'entrera en vigueur que le 1er mai 2027 au plus tôt, sous réserve de la conclusion d'accords de branche. La précipitation de la procédure législative - relevée par le Conseil d'État lui-même - n’est donc pas justifiée.

Cette proposition de loi est une attaque aux droits des salariés, à leur droit au repos.

Le groupe GEST s’oppose à ce projet et propose un amendement de suppression.