En commission

Projet de loi Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 588 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer (deux fois) le mot :

volontaires

par les mots

déclarés volontaires

2° Dernière phrase

Après la première occurrence du mot :

salarié

insérer le mot :

déclaré

Objet

Notre amendement traduit le fait que le salarié qui serait occupé, en conséquence de ce projet de loi, le 1^er mai n’est non pas « volontaire » laissant croire qu’il serait à l’initiative mais « déclaré volontaire ».

La notion de volontariat n’est pas opératoire concernant le 1^er mai de par sa nature de journée fériée obligatoirement chômée et payée même en modifiant le champ des dérogations permises.

Le rapport de force défavorable rend illusoire l’exercice libre du volontariat. En effet, le volontariat demeure un mythe qui nie l’asymétrie de la relation de travail. Le lien de subordination qui lie le salarié à son employeur crée une pression structurelle que ni la loi ni l'accord de branche ne peuvent neutraliser.   

Rappelons que la partie qui demande ces dérogations est le patronat et non la partie représentative des salarié-es unanime contre cette dérégulation, organisations patronales qui demandent que leur soit enfin permis de faire travailler leurs employé-es le 1^er mai et de lever l’obligation d’un jour chômé pour tous les salarié.es.

Et ce, alors même que la raison ne serait plus l’impossibilité d’interrompre le travail, motif dérogatoire spécifique au 1^er mai.

Dès lors, le caractère obligatoire d’un jour pas seulement férié mais obligatoirement chômé qui entraîne donc son paiement, serait en partie levé, aujourd’hui pour quelques activités sous prétexte de réponses aux besoins du public, et demain pour d’autres.

La volonté patronale de faire travailler les salariés le 1^er mai n’est pas nouvelle. Alors que le 1^er mai 1891, à Fourmies, l’armée ouvra le feu sur les manifestants, la veille, le patronat, avait placardé une affiche affirmant : « on travaillera le 1^er mai comme tous les autres jours ; tout mouvement contraire sera sévèrement réprimé ». 

Les salariés déclarés « volontaires » occupés le 1er mai auront droit à la même indemnité définie actuellement à l’article L.3133-6 du code du travail (pour les salariés qui actuellement ne peuvent interrompre le travail), donc ils perçoivent une indemnité égale au montant de ce salaire, à la charge de l'employeur.  

Ainsi, contrairement à ce qui est régulièrement énoncé, le 1^er mai ne donne pas lieu à majoration, mais à une rémunération normale des heures travaillées qui s’ajoute à la rémunération due à tous les travailleurs, aux non volontaires comme aux « volontaires ».

Le salarié qui ne travaille pas le 1^er mai est payé ce jour-là. Celui qui travaille dans le cadre d’une dérogation verra son jour travaillé payé au taux horaire normal et non à un taux doublé. Les heures ne sont pas payées double.

La formulation « Le premier mai est payé double » quand on travaille ce jour-là prête vraiment à mauvaise interprétation. Le 1^er mai est obligatoirement payé simple !