En commission

Projet de loi Programmation militaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 635 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PERRIN, rapporteur

ARTICLE 7

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Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de l'examen d'éventuelles exonérations antérieurement accordées

Objet

Cet amendement tend à prévoir, dans le cadre du nouveau régime légal de redevances, un examen des éventuelles exonérations de redevances qui auraient déjà été accordées aux industriels par l’autorité administrative. En effet, l'objectif du dispositif est de remédier au dysfonctionnement du système actuel et d'améliorer le recouvrement des redevances, mais non d'alourdir des engagements antérieurs.