Projet de loi Programmation militaire
commission des affaires étrangères
N°COM-14
22 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 635 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PERRIN, Mme CARLOTTI et M. GRAND, rapporteurs
ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
et de l’évolution de la condition militaire
Objet
Le contenu du rapport annuel sur l'exécution de la LPM, prévu par son article 9, a été complété à l'Assemblée nationale par deux éléments : d'une part, un bilan de l'état des infrastructures et, d'autre part, "un bilan de la mise en œuvre du “plan famille II" et de l'évolution de la condition militaire".
Ce dernier aspect est difficile à circonscrire, et forme par ailleurs le cœur de mission du Haut comité d'évaluation de la condition militaire, dont les rapports annuels nourrissent déjà très utilement la réflexion du Parlement.
Cet amendement propose donc la suppression de cette précision dans l'objet du rapport annuel d'exécution de la LPM.