En commission

Projet de loi Programmation militaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 635 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PERRIN et ALLIZARD et Mme Gisèle JOURDA, rapporteurs

ARTICLE 6

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Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cet arrêté est réexaminé une fois par an.

Objet

Cet amendement prévoit le réexamen annuel de l’arrêté imposant la constitution d’un stock stratégique à un opérateur d’importance vitale, à l’instar de ce qui existe s’agissant des stocks stratégiques dans le domaine de la défense. En effet, au regard des contraintes, notamment financières, que cette obligation fera peser sur les opérateurs concernés, il convient que tant son opportunité que ses modalités fassent l'objet d'une réévaluation régulière.