En commission

Projet de loi Programmation militaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 635 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PERRIN et ALLIZARD, rapporteurs

ARTICLE 17

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Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale précisant que lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction, il est tenu compte des effets de l’écoulement du temps dans l’examen fait par le ministre pour s’opposer ou non avant toute publication, diffusion et communication à un tiers d’une œuvre de l’esprit portant sur les activités du service de renseignement où un agent exerce ou a exercé.

Les notions d’ancienneté et d’écoulement du temps, sans autre précision, sont subjectives et sans portée normative, cette appréciation relevant du ministre concerné et in fine du juge du contentieux.