En commission

Projet de loi Programmation militaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 635 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PERRIN et ALLIZARD, rapporteurs

ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article est issu d’un amendement adopté en commission à l’Assemblée nationale.

Il prévoit que le directeur général de l’Agence des participations de l’État rende compte chaque année, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.

Considérant que, dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement, il est loisible aux commissions parlementaires d’entendre les responsables d’administration qu’elles jugent utiles à leurs travaux, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir expressément dans un texte, et que le présent article pourrait, par un raisonnement a contrario, laisser entendre qu’une telle prérogative n’existerait qu’en présence d’une disposition législative spécifique, au risque d’introduire une ambiguïté sur l’étendue des pouvoirs de contrôle du Parlement, le présent amendement vise à supprimer l’article 8 bis.