Projet de loi Programmation militaire
commission des affaires étrangères
N°COM-23
22 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 635 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PERRIN, rapporteur
ARTICLE 12 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
mentionnées au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.