Projet de loi Programmation militaire

commission des affaires étrangères

N°COM-25

22 mai 2026

(1ère lecture)

(n° 635 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. PERRIN et CIGOLOTTI et Mme GRÉAUME, rapporteurs

ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

Après le 12° de l’article 9 de la loi ° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …- Un bilan de la mise en œuvre de France Munitions. »

Objet

Le présent amendement propose d’inclure le bilan relatif à France Munitions demandé par l’article 12 ter dans la liste qui figure déjà à l’article 9 de la loi de de programmation militaire du 1er août 2023 et fixe le contenu des informations que doit transmettre chaque année le Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire.