En commission

Projet de loi Programmation militaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 635 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PERRIN, PAUL, BONNEAU et DARRAS, rapporteurs

ARTICLE 14

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I. – Alinéa 9

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs mentionnés au présent II transmettent les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, aux fins de constituer une base de données centralisée des incidents.

II. – Alinéa 15, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

et, si besoin, transmettre

2° Après le mot :

recueillies

insérer les mots :

et les transmettent

Objet

L'article 14 autorise les opérateurs d'importance vitale (OIV) ou leurs prestataires, ainsi que les services de sécurité internes à la RATP et à la SNCF, à utiliser les dispositifs de lutte anti-drones contre les aéronefs survolant leurs emprises.

Le premier jalon d'une lutte anti-drones efficaces étant la caractérisation de la menace, le présent amendement prévoit une remontée systématique des incidents par les opérateurs d'importance vitale en direction des services de l'État afin que ceux-ci puissent les exploiter au mieux et calibrer la réponse au niveau national.

Une disposition analogue est introduite à la partie de l'amendement qui concerne les services de sécurité de la RATP et de la SNCF.