Projet de loi Programmation militaire
commission des affaires étrangères
N°COM-28
22 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 635 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. PERRIN et CIGOLOTTI et Mme GRÉAUME, rapporteurs
ARTICLE 16
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
Peuvent également connaître
Par les mots :
Connaissent également
Objet
Le présent amendement clarifie la compétence des tribunaux correctionnels, désormais compétents en cas de défaut de pavillon s’ils sont connexes avec une infraction pénale.