Projet de loi Programmation militaire
commission des affaires étrangères
N°COM-29
22 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 635 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. PERRIN et ALLIZARD, rapporteurs
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
Le 1er juillet 2029,
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2029.
Objet
Amendement rédactionnel.